Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de WETEL GROUP (ci-après "le Prestataire") et de ses clients professionnels (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications incluant : téléphonie IP, accès Internet professionnel, téléphonie mobile, standard téléphonique cloud et services associés.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire écrit entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande.

Article 3 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Fourniture de lignes téléphoniques IP (VoIP)
• Accès Internet professionnel (Fibre optique, ADSL, VDSL)
• Forfaits mobiles professionnels
• Standard téléphonique cloud (IPBX hébergé)
• Installation et configuration des équipements
• Maintenance et support technique
• Portabilité des numéros

Article 4 - Commande et entrée en vigueur

La commande est considérée comme acceptée après signature du bon de commande ou du devis par le Client. Les services entrent en vigueur à la date d'activation définie dans le bon de commande, sous réserve de la réalisation des prérequis techniques et administratifs nécessaires.

Article 5 - Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont émises mensuellement et payables à réception, sauf mention contraire.

Article 6 - Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 7 - Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée initiale définie dans le bon de commande (12 ou 24 mois). Au terme de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, celui-ci reste redevable des sommes dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services conformément aux caractéristiques décrites
• Assurer la continuité et la qualité des services
• Informer le Client de toute interruption programmée
• Mettre à disposition un support technique
• Respecter la confidentialité des données du Client

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Régler les factures dans les délais convenus
• Utiliser les services conformément à leur destination
• Ne pas revendre les services sans autorisation
• Informer le Prestataire de tout changement de situation

Article 10 - Niveaux de service (SLA)

Le Prestataire s'engage sur des niveaux de service adaptés à chaque offre. Les engagements de temps de rétablissement (GTR) et de disponibilité sont précisés dans les conditions particulières de chaque service.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial. La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 - Protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par le Prestataire (logiciels, documentation, etc.) restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour la durée du contrat.

Article 15 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours. L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 17 - Contact